Loi Elan
03/06/2018
Elan.. on continue !
ARTICLE 34 : Création d’un bail mobilité
De trop nombreuses personnes renoncent à une formation, à un contrat d’apprentissage ou encore à un stage, en raison de la difficulté d’accéder à un logement pour une courte durée. Afin d’y remédier, l’article 34 créé un nouveau type de bail de location de logement meublé, d’une durée d’un à dix mois, réservé aux locataires en mobilité, sans limite d’âge. Pour que les dépenses liées au logement ne soient pas un frein à la mobilité, aucun dépôt de garantie ne sera exigé.
Pour préserver l’équilibre des relations locatives, le principe du cautionnement sera maintenu. A cet égard, le bail mobilité sera éligible au dispositif VISALE, qui sera par ailleurs renforcé. Ainsi, le bail mobilité sera également sécurisé pour les propriétaires et permettra de mobiliser un parc de logements qui n’auraient pas été loués sans ce nouvel outil.
Enfin, pour éviter tout risque de précarisation des locataires, le bail mobilité ne sera pas renouvelable.