Pourquoi une nouvelle loi climat ?
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite Climat et Résilience), promulguée le 24 août 2021, est issue des propositions formulées par la Convention citoyenne pour le Climat (CCC).
- La Convention citoyenne pour le climat
Elle était composée de 150 femmes et hommes tirés au sort, venus de toute la France et issus de tous les milieux. Ils ont travaillé durant neuf mois, avec l’aide de nombreux experts, afin de proposer des mesures concrètes visant à réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale.
La Convention s’est appuyée sur un comité de gouvernance, d’experts techniques et juridiques et de professionnels de la participation et de la délibération collective. Trois garants ont veillé à la neutralité et à la sincérité des débats, organisés par le CESE (Conseil économique, social et environnemental).
Elle doit mettre la France sur les rails pour tenir ses objectifs climatiques nationaux et européens. Mais aussi permettre à l’écologie de pénétrer le quotidien des Français en les accompagnant dans leurs choix de déplacement, de logement, de consommation, de production.
La loi ambitionne aussi d’accompagner les entreprises vers des modes de production plus respectueux de l’environnement. Elle contient également une quarantaine d’articles qui concernent les collectivités territoriales.
En outre, elle vise à renforcer la protection de l’environnement ainsi que l’évaluation des politiques publiques climatique et environnementale.
Elle complète et renforce les grandes lois du quinquennat sur l’écologie : loi Egalim, loi énergie climat, loi d’orientation des mobilités ou encore loi AGEC (Anti-gaspillage pour une économie circulaire).
Ses 291 articles s’organisent en sept grands thèmes : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir, renforcer la protection judiciaire de l’environnement et améliorer la gouvernance climatique et environnementale.
- Que sont devenues les 149 propositions de la CCC ?
- 25 propositions ont trouvé réponse dans le plan France Relance ou le projet de loi de finances pour 2022
- Une dizaine de propositions relève du niveau réglementaire, notamment de l’application des lois Mobilité et AGEC
- 16 propositions nécessitent une action au niveau européen ou international
Se nourrir
La loi veut favoriser une consommation plus locale, durable et saine, soutenir un système agricole plus respectueux de l’environnement grâce à l’agro-écologie, et mieux encadrer le commerce équitable.
67 % des Français sont prêts à réduire leur consommation de viande.
- Menus végétariens : la loi autorise l’expérimentation d’un menu végétarien quotidien dans les cantines des collectivités volontaires. Dans les cantines de l’État, des établissements publics et des entreprises publiques, l’État proposera dès 2023 un menu végétarien quotidien en cas de choix multiples. Suite à l’expérimentation prévue par la loi Egalim, un menu végétarien hebdomadaire sera obligatoirement proposé dans les cantines scolaires.
- Approvisionnement en produits durables : dès 2024, les repas servis dans les restaurants d’entreprises contiendront 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio et 60 % de viande et de produits de la pêche de qualité. L’État devra atteindre 100 %.
- Réduction des émissions liées aux engrais azotés : une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole sera établie jusqu’en 2030, et une redevance sur les engrais azotés d’origine minérale pourra être instaurée si cette trajectoire n’est pas tenue deux annéesconsécutives.
Se loger
La loi prévoit de rénover massivement les logements et de sortir des millions de ménages de la précarité énergétique.
4,8 millions de foyers vivent dans des passoires énergétiques
La rénovation des logements est facilitée grâce à plusieurs mesures. Un nouveau service public de la rénovation énergétique de l’habitat délivrera une information et un conseil gratuits via des guichets locaux. Un accompagnateur agréé pourra aider les ménages dans tout leur parcours de rénovation. Enfin, lefinancement du reste à charge pour les ménages les plus précaires sera simplifié grâce à des prêts, pouvant être garantis par l’État, et permettant de ne rembourser que les intérêts dans un premier temps et le capital lors de la vente du bien.
- Calendrier encadrant les passoires thermiques
Les logements étiquetés G seront interdits à la location dès 2025 ; d’ici 2028 pour les étiquettes F ; d’ici 2034 pour les étiquettes D.
Les loyers seront gelés dans les passoires énergétiques dès 2023 sauf à réaliser des travaux de rénovation énergétique
Au total plus de 4 millions de logements devront être rénovés d’ici 2034.
Un million de logements changent de propriétaires chaque année en France.
Environ 13 % de ces ventes concernent des logements de classes F ou G.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) et audit énergétique
Le DPE est désormais inscrit dans la loi. Il tient compte des émissions de gaz à effet de serre en plus des consommations énergétiques et devient central dans l’évaluation de la performance d’un logement. Il sera obligatoire pour les copropriétés à l’échelle de l’immeuble et un plan pluriannuel de travaux sur dix ans permettra aux copropriétaires d’abonder le fonds travaux en conséquence.
Quant à l’audit énergétique, il sera obligatoire dès 2022 lors des ventes de biens considérés comme des passoires thermiques. Cette obligation sera étendue aux logements classés E (2 fois plus nombreux) dès 2025, et D (un tiers des logements) en 2034.
Les terrasses chauffées seront interdites à compter du 1er janvier 2022
Les terrasses chauffées émettent environ 500 000 tonnes de CO2 chaque année en France, autant que 300 000 voitures.
Grâce au remplacement de 600 000 vieux poêles et cheminées par des équipements performants dans les cinq prochaines années, les émissions de particules fines dues au chauffage au bois diminueront de 50% entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, couverts par un plan de protection de l’atmosphère.
Le chauffage au bois domestique est le premier émetteur de particules fines en France
Se déplacer
Il s’agit de rendre nos moyens de transports moins polluants, de baisser les émissions de CO2 et d’améliorer la qualité de l’air.
La pollution de l’air est responsable de 40 000 morts par an en France
- Promouvoir des alternatives à la voiture individuelle, par exemple avec des voies réservées au co-voiturage, aux transports en commun ou véhicules les moins polluants à proximité des zones à faibles émissions à l’abord des grandes villes, en élargissant le pouvoir des maires sur ces sujets ;
- Fin de la commercialisation des véhicules émettant plus de 95g / CO2 km en 2030
A l’exception de certains véhicules à usages spécifiques (véhicules tout terrain à usage professionnel ou dans les zones de montagne), la vente de voitures émettant plus de 95 g CO2/km sera interdite en 2030.
- Faciliter la transition vers un parc de véhicules plus propres :
*en interdisant les voitures les plus polluantes dans 45 grandes villes dès 2025 ;
*en cessant la commercialisation des voitures les plus émettrices de gaz à effet de serre en 2030 ;
*en expérimentant dès 2023 un prêt à taux zéro pour aider les ménages modestes vivant dans les zones à faibles émissions à remplacer leur vieux véhicule ;
*en élargissant la prime à la conversion au remplacement d’un vieux véhicule polluant par un vélo à assistance électrique ;
*en instaurant un bonus vélo pour l’acquisition de vélos-cargos ;
*en instaurant d’ici au 31 décembre 2024 des zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants, soit 33 métropoles de plus qu’aujourd’hui ;
*en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les copropriétés ; en accélérant leur installation sur voies expresses et autoroutes, grâce à la prise en charge par l’État des coûts de raccordement à hauteur de 75 % jusqu’en 2025 ; en rendant obligatoire l’équipement des parkings publics.
- Qualité de l’air
Dans les métropoles qui enregistrent des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l’air, des interdictions de circulation seront automatiquement prévues pour les véhicules Crit’air 5 en 2023, Crit’air 4 en 2024 et Crit’Air 3 en 2025.
- Réduire les émissions du transport routier de marchandises
Grâce à une évolution de la fiscalité supprimant progressivement l’avantage sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) entre 2023 et 2030 et augmentant la taxe sur le gazole professionnel ;
*en autorisant dès 2024 les régions subissant un report de trafic à mettre en place une contribution spécifique sur le transport routier de marchandises sur leur réseau routier;
*en visant l’interdiction de vente de poids lourds à moteur thermique en 2040.
- Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l’intermodalité
*en supprimant les vols intérieurs lorsqu’il existe une alternative en train de moins de 2h30 ;
*en encadrant les extensions d’aéroports à l’exception de travaux nécessaires pour raisons sanitaires, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires ;
*en instaurant une obligation progressive de compensation carbone pour tous les vols intérieurs de 2022 à 2024 et sur la base du volontariat pour les vols depuis et vers l’outre-mer.
- Faire entrer des citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité aux côtés des représentants d’associations d’usagers.
- Les règles de comptabilité carbone changent
Aujourd’hui les entreprises chargeurs, c’est-à-dire les entreprises indirectement responsables du transport de marchandises, ne comptent pas les émissions liées au transport amont et aval de leurs produits dans leur déclaration extra-financière. Demain, elles devront les prendre en compte.
Consommer
Pour accompagner les Français dans leurs choix de consommation, la loi comporte des mesures en lien avec :
- l’éducation à l’environnement : mettre en place dans chaque établissement scolaire de France un comité dédié à l’éducation au développement durable ;
- la publicité :
* la publicité pour les énergies fossiles est interdite, tout comme celle pour les véhicules les plus émetteursà partir de 2028 ;
* l’éco-blanchiment est interdit ;
- L’éco-blanchiment, qu’est-ce que c’est ?
L'écoblanchiment, ou greenwashing en anglais, consiste à utiliser de façon abusive des arguments écologiques dans la publicité, pour une marque, un produit ou une entreprise.
* une étiquette climat doit figurer sur les publicités, avec application immédiate pour l’automobile et l’électroménager ;
* les maires peuvent désormais encadrer les publicités lumineuses dans les vitrines des commerçants ; une expérimentation du « Oui pub » permet de limiter la distribution des prospectus aux ménages qui le demandent explicitement ;
* les avions publicitaires sont interdits.
En 2018, près de 30 kg d’imprimés publicitaires ont été déposés dans les boîtes aux lettres de chaque foyer Français
- Publicités automobiles
Les publicités pour les véhicules émettant plus de 95 g de CO2 par kilomètre seront interdites à partir de 2028. Cette mesure mettra fin notamment aux campagnes massives pour écouler les fins de stocks des véhicules les plus polluants avant la fin de leur commercialisation. Les constructeurs automobiles français se sont engagés à ce que 70 % de leurs dépenses publicitaires soient consacrées aux voitures électriques dès 2023.
- l’affichage environnemental : la loi généralise l’étiquette qui indique l’impact des produits et services sur l’environnement, en particulier le climat. À l’issue d’expérimentations sur chaque type de produits et services, cet affichage sera uniformisé et obligatoire.
78 % des Français disent ne pas avoir assez d’informations écologiques sur ce qu’ils consomment
- Neutralité carbone
Le fait d’alléguer qu’un produit ou un service est neutre en carbone sera également interdit à moins que l’annonceur puisse démontrer qu’il a engagé une démarche vertueuse visant prioritairement à éviter
puis réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à les compenser seulement en dernier recours, et en respectant des standards de qualité environnementale élevés.
- l’économie circulaire : la loi rend obligatoire la présence de 20 % de vrac dans les grandes surfaces d’ici 2030, contre 1 à 3 % aujourd’hui.
Produire et travailler
Plusieurs mesures visent à verdir les investissements publics, faire de l’écologie un sujet de dialogue social en entreprise, favoriser un développement local harmonieux des énergies renouvelables ou réformer le Code minier.
La commande publique représente 8 % du PIB, soit 200 milliards d’euros d’investissements par an
- Verdir la commande publique : des clauses environnementales sont incluses dans tous les appels d’offre et marchés publics passés avec des entreprises ;
- Impliquer citoyens et territoires dans le développement des énergies renouvelables : la loi permet de régionaliser les objectifs nationaux et facilite le développement de projets d’énergie citoyenne en mobilisant l’épargne des riverains sur des projets locaux ;
- Utiliser les toits pour produire de l’électricité et végétaliser lors de la construction, l’extension ou la rénovation lourde de tous les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal de plus de 500 m2 et les immeubles de bureau de plus de 1 000 m2.
- Disposer de pièces détachées plus longtemps pour plus de produits : en complément de la loi AGEC, les outils de bricolage et de jardinage motorisés et les articles de sport et de loisirs (vélos, électriques ou non), figurent parmi les nouveaux produits pour lesquels les pièces détachées doivent être rendues disponibles pour une période minimale de cinq ans. Des sanctions jusqu’à 75 000 euros sont prévues pour les fabricants qui ne respecteraient pas cette obligation.
- Intégrer la transition écologique au dialogue social : dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’environnement sera ajouté aux attributions du comité social et économique (CSE) et les impacts environnementaux intégrés aux thématiques du dialogue social ; les acteurs de l’orientation et de la formation professionnelle intégreront cette problématique dans leurs programmes ; les PME bénéficieront de conseil et d’information pour mener à bien cette transition.
- Décliner à l’échelle régionale les objectifs d’énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), la feuille de route énergétique française
: fixée dans les documents de planification régionaux, cette planification donnera de la visibilité aux porteurs de projets, et permettra de vérifier que l’addition des objectifs régionaux permet bien d’atteindre l’objectif national.
Artificialisation des sols
Les règles d’urbanisme évoluent pour lutter efficacement contre l’étalement urbain afin de protéger les écosystèmes et d’adapter les territoires au changement climatique. Le rythme d’artificialisation des sols doit être divisé par deux dans les dix prochaines années, notamment grâce à l’interdiction de construire de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels. Un principe de zéro artificialisation nette pourrait être figé dans le Code du commerce.
Tous les dix ans, l’équivalent d’un département de la taille des Yvelines disparait sous le béton
- Constructions sur le littoral
Les collectivités en bord de mer devront cartographier les zones menacées par la montée des eaux dans un délai de 4 ans. Les nouvelles constructions seront interdites dans ces zones à horizon de 0 à 30 ans, et conditionnées à une obligation de démolition à terme dans celles touchées à horizon de 30 à 100 ans. Les annonces immobilières mentionneront ces informations à destination de tout nouvel acquéreur.
La construction de nouveaux centres commerciaux ne démontrant pas leur nécessité sera interdite. Les demandes de dérogation pour les projets d’une surface de vente supérieure à 3 000 m2 seront examinées par le préfet et aucune exception ne sera faite pour les surfaces de vente de plus de 10 000 m2.
Des secteurs d’implantation privilégiés pour les entrepôts seront déterminés avec les collectivités et la population, et le préfet pourra refuser tout projet incompatible avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.
La nature absorbe chaque année 30 % des émissions de gaz à effet de serre d’origine humaine
Renforcer la protection judiciaire de l’environnement
Outre le renforcement des peines en cas de délit de mise en danger de l’environnement lorsque le non-respect d’une réglementation aurait pu entraîner une pollution grave et durable, un délit général de pollutiondes milieux (flore, faune, qualité de l’air, du sol ou de l’eau) en deux niveaux est créé, dont le délit d’écocide, qui vise les délits commis de manière intentionnelle. Les peines peuvent atteindre 10 ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende, 22,5 millions pour les personnes morales.
Un grand nombre de sanctions prévues dans le Code de l’environnement pour des actes portant atteinte à l’environnement sont revues à la hausse Par exemple : les rejets non autorisés en mer, les activités illégales dans les sites protégés, le non-respect de certaines règles de pêche.
Renforcer la gouvernance climatique des politiques publiques
Chaque année, la Cour des Comptes et le Haut Conseil pour le Climat (HCC) réaliseront un rapport sur la mise en œuvre de la loi, auquel le Gouvernement devra répondre.
Les collectivités territoriales sont invitées à créer un observatoire de la transition écologique pour suivre la mise en œuvre de leurs actions et fournir les données nécessaires au Haut Conseil pour le Climat pour l’évaluer.
Des feuilles de route sectorielles sont élaborées pour décliner les actions mises en œuvre par chaque secteur émetteur de gaz à effet de serre pour atteindre les objectifs nationaux (neutralité carbone en 2050.)