Pourquoi une loi Engagement et Proximité ?
Depuis longtemps, les maires témoignent d’une plus grande difficulté à exercer leur fonction, à cause du poids des contraintes réglementaires, mais aussi des exigences croissantes de leurs concitoyens. Ils expriment le besoin d’être mieux protégés et accompagnés pour assurer leur mandat dans de bonnes conditions. Enfin, avec la création des intercommunalités, ils se sentent dépossédés de certaines décisions.
La loi Engagement et Proximité, promulguée le 27 décembre 2019, a pour ambition de répondre à leurs attentes et de remettre la commune au cœur de la démocratie française.
Elle poursuit plusieurs objectifs :
• Créer un véritable statut de l'élu pour renforcer les droits des élus locaux
• Accorder de nouveaux pouvoirs de police aux élus locaux contre les incivilités
• Mieux représenter les communes dans la gouvernance de l’intercommunalité
• Assouplir la répartition des compétences entre communes et intercommunalités
• Soutenir les élus locaux face à la complexité des normes
- Combien de collectivités locales en France ?
• Plus de 30 000 communes de 3 500 habitants
• 42 communes de plus de 100 000 habitants
• 1266 groupements de communes en intercommunalités
- Combien d’élus locaux ?
La France compte 520 000 élus locaux, dont 80 % de bénévoles
Plus de 500 000 élus municipaux
4 000 conseillers départementaux
1 900 conseillers régionaux
Un statut de l’élu est instauré pour renforcer ses droits et son rôle dans la commune
Les élus pourront mieux concilier leurs vies personnelle et professionnelle avec leur mandat électoral
Faire campagne pour se présenter à une élection prend beaucoup de temps. Les candidats bénéficient pour cela de dix jours de congés sans solde, mais seulement dans les communes de plus de 1000 habitants. La loi prévoit d’étendre cette disposition à l’ensemble des communes, pour les élections municipales et cantonales.
Une fois élu, le maire ou le conseiller municipal ont du mal à concilier leur mandat avec une charge de famille : le remboursement des frais de garde d’enfants pendant les réunions obligatoires est à la discrétion de chaque commune. Ces frais seront désormais pris en charge, par les communes elles-mêmes ou par l’État pour les communes rurales.
Ils pourront se former dès le premier jour de leur mandat
Les élus disposent d’un droit individuel à la formation (DIF) mais moins de 10 % d’entre eux en profitent car les dispositifs sont complexes et méconnus. Grâce à la loi Engagement et Proximité, la formation devient un droit réel pour tous les élus sans exception, dès le début de leur mandat : ils peuvent ainsi renforcer leurs compétences et exercer leur mandat dans de meilleures conditions. Ces droits à la formation se cumulent avec ceux acquis par les élus tout au long de leur carrière. Par ailleurs, l’offre de formation devient plus accessible et les compétences acquises pourront être renforcées par la formation continue.
Cette mesure vise à encourager les vocations parmi les professionnels, en leur garantissant qu’ils pourront acquérir de nouvelles compétences, et à faciliter la reconversion des élus.
- Comment la formation des élus est-elle financée ?
En 2018, 23 millions d’euros ont été mobilisés pour financer la formation des élus : 10 par les collectivités et 13 prélevés par le DIF. Au premier trimestre 2019, le DIF a permis de former 1572 élus pour un montant de 2,235 millions d’euros.
Ils seront rémunérés à hauteur de leur engagement
Les indemnités des élus varient selon le nombre d’habitants des communes. Mais elles sont souvent faibles au regard des responsabilités des maires, notamment dans les communes rurales où les services administratifs sont moins développés.
La loi a revalorisé la grille des indemnités, en particulier pour les plus petites communes. Les premières strates d’indemnités ont été augmentées de + 50 % pour les communes de moins de 499 habitants, + 30 % entre 500 et 999 habitants et + 20 % entre 2000 et 3499 habitants. Pour financer cette mesure, la dotation particulière pour les élus locaux (DPEL) sera doublée pour les communes de moins de 200 habitants (+ 3000 euros par an), et augmentée de 50 % pour les communes de 200 à 500 habitants (+ 1500 euros par an).
De nouveaux pouvoirs de police contre les incivilités du quotidien
Les maires sont mieux équipés pour faire respecter leurs décisions
Il arrive que certains arrêtés municipaux soient ignorés par les administrés. Or les maires sont souvent les mieux placés pour constater les troubles dans leur commune et y répondre. Devant la justice, ces cas sont souvent classés sans suite, ce qui génère une frustration chez les élus.
La loi accorde aux maires les moyens de faire appliquer leurs décisions sur quelques catégories précises de situations perturbantes : les dépôts de déchets sauvages, les établissements recevant du public qui ne respectent pas certaines normes, les haies végétales qui empiètent sur la voie publique... Ils peuvent désormais infliger des amendes, prononcer des astreintes, imposer des mises en conformité ou des fermetures d’office. Ils peuvent également demander aux préfets une délégation du pouvoir de police pour les débits de boisson.
Ils sont aussi mieux protégés lorsque leur responsabilité est engagée
Beaucoup de candidats potentiels à un mandat d’élu local sont dissuadés par le risque pénal associé au mandat : ils craignent d’être poursuivis en cas de faute ou de négligence. De plus, si le conseil municipal choisit de prendre en charge la défense d’un maire mis en cause pour une action relevant de ses fonctions, cette dépense peut peser très lourd dans le budget des petites communes.
Pour y remédier, la loi oblige les communes à contracter une assurance garantissant la protection juridique du maire, des frais pris en charge par l’État dans les communes de moins de 3500 habitants.
Les communes sont mieux représentées dans la gouvernance de l’intercommunalité
Le maire retrouve sa place au cœur de l’intercommunalité
Les maires se sentent parfois « dépossédés » au sein des intercommunalités. Ils ne peuvent pas toujours peser dans certaines décisions, les petites communes sont mal représentées au sein des conseils communautaires, et certaines informations circulent mal au sein des intercommunalités.
La nouvelle loi permet à l’intercommunalité de déléguer sa signature aux maires pour certaines décisions. La création d’une « conférence des maires » a pour objectif d’améliorer la coordination des actions sur le territoire. Les conseillers communautaires peuvent se faire représenter aux réunions de l’intercommunalité par d’autres élus de leur conseil municipal. Enfin, tous les documents utiles sont diffusés à tous les conseils municipaux des communes concernées.
L’intercommunalité doit être choisie et non imposée
Certaines intercommunalités créées par la loi NOTRe sont démesurément étendues, au risque d’être éloignées du quotidien des habitants. La loi y remédie en simplifiant la modification du périmètre des intercommunalités : une communauté de communes pourra se scinder, en respectant les seuils de population, et une commune pourra plus facilement changer d’intercommunalité. Par ailleurs, la révision obligatoire du périmètre des collectivités territoriales, prévue par la loi NOTRe en 2022, est supprimée.
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Au premier janvier 2017, 157 EPCI comptaient au moins 50 communes membres. Depuis 2016, la quasi-totalité de la population française est couverte par un EPCI.
La répartition des compétences entre communes et intercommunalités est assouplie
La répartition des compétences entre l’intercommunalité et la commune prévue par la loi NOTRe est assouplie pour s’adapter aux réalités du terrain. Les communes dont la gestion de l’eau et de l’assainissement donne satisfaction, ont la possibilité d’avoir une délégation de compétences de l’intercommunalité. Les communes touristiques peuvent retrouver leur office de tourisme et faire elle-même la promotion de leur destination. Enfin, le maire dispose d’un droit d’initiative pour procéder à des modifications simplifiées du PLU intercommunal.
La solidarité entre les territoires est renforcée en cas de catastrophe naturelle
En cas de catastrophe naturelle, en plus de la région et des EPCI, le département peut verser directement des aides aux entreprises sinistrées. La loi NOTRe avait supprimé cette compétence.
- Un nouveau rôle pour les intercommunalités
Grâce à cette souplesse apportée par la loi, le rôle des intercommunalités dans la gestion de l’eau et de l’assainissement se transforme : les intercommunalités, qui restent détentrices de la compétence de l’eau, deviennent un lieu de débat sur les investissements et de responsabilisation sur l’avenir du service de l’eau, qui est un enjeu écologique essentiel.
L’élu local est soutenu face à la complexité des normes
Le maire est épaulé dans ses décisions face à la complexité des normes
Les normes sont parfois difficiles à interpréter pour les élus. Cette complexité peut les dissuader de lancer de nouveaux projets, en particulier lorsque les maires ont une faible connaissance du droit.
Avec la nouvelle loi, grâce au « rescrit normatif », l’État prévoit de rassurer les maires sur la faisabilité juridique de leurs projets s’ils en font la demande avant de prendre leur décision. Ils peuvent solliciter par écrit le préfet pour qu’il prenne position sur des questions de droit. En l’absence de réponse du préfet dans un délai trois mois, la demande est considérée comme rejetée. Cette mesure donne au préfet une meilleure capacité d’appréciation pour que ses décisions soient plus adaptées au terrain.
Les seuils des marchés publics sont relevés pour alléger les procédures dans les commandes publiques
Les marchés publics sont soumis à des règles de procédure en fonction du montant et de l’objet de la dépense (travaux, fournitures, services…). Pour toute commande d’une valeur inférieure à 25 000 euros, le maire doit choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsque plusieurs offres sont susceptibles de répondre à son besoin. Au-delà de 25 000 euros, la commande doit respecter une procédure stricte : rédaction d’un cahier des charges, publicité… Pour faciliter le travail du maire et lui épargner trop de procédures, la loi relève le seuil des marchés publics à 40 000 euros.
Le seuil des marchés publics passe de 25 000 à 40 000 euros
Les petites communes peuvent restaurer plus facilement leur patrimoine
Pour qu’une commune soit maître d’ouvrage dans la rénovation d’un bâtiment à caractère patrimonial, elle doit être en mesure de financer les travaux à hauteur de 20 % minimum. Or de nombreuses communes rurales n’ont plus les moyens de rénover leurs édifices vieillissants.
La loi prévoit qu’en cas d’urgence pour les travaux liés au patrimoine, le préfet accorde une dérogation à cette règle des 20 %. Cette dérogation est élargie aux investissements en matière de défense extérieure contre l’incendie, aux opérations de construction, de reconstruction et d’extension des maisons de santé ou encore aux ponts et ouvrages d’art.