Pourquoi une loi contre le gaspillage pour une économie circulaire ?
Il s’agit de réduire l’impact de la consommation et de la production de biens et services sur l’environnement en éliminant certaines catégories de produits nocifs et en facilitant l’accès à des produits plus respectueux de la nature et de la santé. Autre objectif prioritaire : favoriser le développement économique des territoires en soutenant les industriels dans des démarches d’écoconception.
La loi AGEC va transformer nos modes de production et de consommation
La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire, connue sous le nom de loi AGEC, est entrée en vigueur le 10 février 2020. Elle a pour but de transformer en profondeur nos modes de production et de consommation, afin de réduire leurs impacts sur le climat et la biodiversité.
C’est une loi dense et complexe, qui contient plus d’une centaine de mesures, dont les principales sont :
- de nouvelles obligations imposées aux entreprises pour inclure davantage de produits dans l’économie circulaire* et rendre l’information plus transparente sur les impacts sanitaires et environnementaux des produits ;
- de nouvelles interdictions, essentiellement pour supprimer les produits en plastique à usage unique et lutter contre le gaspillage des produits invendus ;
- de nouveaux outils pour contrôler et sanctionner
les délits contre l’environnement, soutenir l’écoconception des produits et inciter les consommateurs à consommer de façon plus responsable.
- L’économie circulaire
L’économie circulaire est un modèle économique qui vise à produire des biens et services en limitant au minimum la consommation et le gaspillage de matières premières, et en s’appuyant autant que possible sur des sources d’énergies renouvelables. Elle fonctionne en boucle : les déchets produits par certaines entreprises deviennent les ressources utilisées par d’autres. L’impact sur l’environnement est donc diminué et l’utilisation des ressources est plus efficace.
Calendrier d’interdiction des objets en plastique à usage unique
1er janvier 2020 : gobelets, assiettes et coton-tige.
1er janvier 2021 : pailles, couverts, touillettes, boîtes en polystyrène expansé, confettis en plastique.
1er janvier 2022 : sachets de thé et de tisane en plastique, jouets en plastique offerts dans certains menus, films en plastique emballant fruits et légumes.
1er janvier 2023 : emballages plastiques de la publicité.
1er janvier 2025 : emballages plastiques des journaux et magazines.
Éliminer les objets en plastique jetable
Les Français utilisent des emballages en plastique à usage unique depuis plus de soixante ans. Y renoncer ne sera pas facile. Et pourtant, ils devront apprendre à faire autrement, car tous ces emballages seront interdits d’ici 2040.
Environ 140 milliards de produits en plastique jetables sont vendus chaque année en France
Cette interdiction sera progressive, et la loi AGEC donne un calendrier en quatre étapes de cinq années chacune. Pour chaque étape, elle fixe des objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage des emballages en plastique. La
première étape se déroule de 2021 à 2025, et ses objectifs sont fixés par le décret 3R*.
- Réduire Réemployer Recycler
Publié fin avril 2021, le décret 3R – Réduire Réemployer Recycler – définit les objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage d’ici 2025 : 20 % de réduction des emballages en plastique à usage unique ; 100 % de réduction des emballages en plastique à usage unique « inutiles ». Très attendu par les professionnels de l’emballage et des déchets, il va notamment mettre en place une filière de recyclage opérationnelle pour tous les emballages en plastique à usage unique et encourager les alternatives à l’utilisation du plastique.
La loi prévoit une réduction de 50 % des bouteilles en plastique d’ici à 2030 et elle oblige les établissements qui accueillent du public à s’équiper de fontaines à eau à partir de 2022.
Les produits qui se retrouvent trop souvent abandonnés dans la nature et dont les débris finissent dans les océans seront aussi interdits rapidement, comme la vaisselle jetable des fast-food, qui devra être remplacée par de la vaisselle réutilisable à partir du 1er janvier 2023.
180 000 tonnes d’emballages sont produits chaque année en France pour la restauration rapide
Enfin, la loi contient d’autres mesures plus générales sur l’utilisation du plastique. Elle favorise le vrac pour limiter le recours aux emballages, et comporte deux interdictions : celle des récipients en plastique pour réchauffer les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ; celle de la mention « biodégradable » sur les produits en plastique car elle induit les consommateurs en erreur en laissant entendre que le plastique est inoffensif pour les milieux naturels. Depuis le 1er janvier 2021, les supermarchés doivent installer des bacs de récupération des emballages et suremballages. Quant aux constructeurs de lave-linge, dès 2025, ils devront équiper leurs machines neuves de filtres à microfibres en plastique, qui sont contenues dans la laine polaire et de nombreux textiles.
Mieux informer les consommateurs
Transformer notre modèle économique et social implique de modifier notre façon de consommer. Et pour mieux consommer, il faut mieux connaître les produits. Mieux informés, les consommateurs choisiront des biens et services plus respectueux de l’environnement, ce qui contraindra les entreprises à leur en proposer.
C’est pourquoi la loi a voulu améliorer la transparence de l’information disponible pour le consommateur. Pour rendre le tri des déchets plus efficace, elle crée un logo unique, le logo Triman, et harmonise la couleur des poubelles de tri.
- Les perturbateurs endocriniens*
Les perturbateurs endocriniens sont des substances qui dérèglent le fonctionnement hormonal des organismes vivants et causent des effets néfastes sur la santé des hommes et de tous les êtres vivants. Ils peuvent altérer la communication entre les cellules du corps et interférer avec les grandes fonctions des organismes vivants : croissance, reproduction, développement du fœtus, nutrition, système nerveux… Ils sont omniprésents dans les objets du quotidien : vêtements, récipients et ustensiles, produits d’entretien, crèmes, emballages alimentaires...
La loi propose de simplifier l’affichage environnemental pour que les consommateurs identifient rapidement les produits les plus respectueux de l’environnement. À partir du 1er janvier 2022, elle impose d’informer le public sur les produits contenant des perturbateurs endocriniens*.
Pour mieux lutter contre le changement climatique, les fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs mobiles devront communiquer à leurs clients les quantités de gaz à effet de serre générées par leur consommation de données numériques, à partir du 1er janvier 2022. Enfin, toujours à partir du 1er janvier 2022, elle obligera les commerçants à publier des informations sur la garantie légale de conformité* directement sur le ticket de caisse ou la facture.
- La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les défauts éventuels d’un produit : un produit mis en vente doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur, lequel est présumé responsable pendant toute la durée de la garantie.
Lutter contre le gaspillage et favoriser le réemploi solidaire
Le gaspillage, qu’il soit alimentaire ou non, préoccupe de plus en plus les Français. La loi AGEC lui consacre un chapitre complet.
Chaque année, des produits neufs sont détruits pour une valeur de 630 millions d’euros
Les entreprises qui avaient l’habitude d’éliminer leurs invendus alimentaires devront leur prévoir un autre usage, par exemple : en faire don à des associations. Elles seront sanctionnées si elles ne s’y plient pas. Quant aux invendus non alimentaires – produits d’hygiène, vêtements, chaussures, appareils électroniques, livres, il sera interdit de les détruire. Cette interdiction s’échelonnera entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2023 selon les catégories de produits.
La loi encourage le réemploi* en mettant en place un fonds de réemploi solidaire, doté de 50 millions d’euros environ, destiné à soutenir les acteurs du réemploi : ressourceries, recycleries et associations. La loi souhaite aussi mettre fin à la distribution des imprimés publicitaires, dont les encres contiennent des huiles polluantes d’origine minérale.
18 milliards d’imprimés, soit 800 000 tonnes de papier, sont envoyés aux Français chaque année
Elle veut faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite à un matériel médical plus écologique. Enfin, les médicaments pourront être vendus à l’unité dès le 1er janvier 2022, en fonction des prescriptions des médecins. Quant aux tickets de caisse, ils ne seront plus systématiquement imprimés.
- Réemployer ou réutiliser ?
Réemployer, c’est utiliser un objet qui a déjà servi et reste en état de marche, avec ou sans réparation. Par exemple, un meuble ou une voiture d’occasion. Réutiliser, c’est utiliser un objet qui était devenu un déchet et qui peut être détourné de son premier usage. Par exemple, des palettes de bois transformées en tables.
Mettre fin à l’obsolescence programmée
Parfois nous nous débarrassons de produits qui peuvent encore servir, soit parce qu’ils sont cassés et qu’il faudrait les réparer ; soit parce qu’ils ne nous plaisent plus mais peuvent être réemployés par d’autres personnes.
La réparation est un réflexe qui s’est perdu. Or, réparer contribue à allonger la durée de vie des produits, ce qui allège la production des déchets, et donc leur impact sur l’environnement, tout en augmentant le pouvoir d’achat des consommateurs.
Si la réparation a disparu de nos modes de vie, c’est notamment à cause de la difficulté à trouver des pièces détachées et du coût de la réparation qui dépasse parfois le prix d’achat d’un objet neuf. La loi AGEC, qui consacre dix articles à la réparation, veut y remédier : elle facilite la mise à disposition des pièces détachées et crée des « fonds réparation » pour en alléger le coût.
Seuls 40 % des produits électriques et électroniques en panne sont réparés en France
Mais comment savoir si un produit est réparable ? Un indice de réparabilité, conçu sur le modèle de l’indice d’efficacité énergétique actuellement en vigueur pour l’électroménager, sera affiché sur les produits électriques et électroniques. Il aidera les consommateurs à mieux identifier les produits réparables et incitera les fabricants à intégrer des critères de réparabilité dès leur conception. Dans un premier temps, il portera sur cinq catégories pilotes : lave-linge, téléviseurs, smartphones, ordinateurs portables et tondeuses à gazon.
Autre mesure contre l’obsolescence programmée* du matériel informatique : les ordinateurs et les téléphones devront afficher une information sur la durée pendant laquelle les mises à jour des logiciels garantissent un fonctionnement normal des appareils.
Enfin, à partir du 1er janvier 2022, les fabricants et importateurs seront tenus de fournir aux vendeurs et aux réparateurs les plans de fabrication de pièces détachées qui ne sont plus disponibles sur le marché, pour qu’ils puissent les imprimer en trois dimensions. Cette mesure donne un cadre légal à l’impression 3D tout en respectant le droit de la propriété intellectuelle.
- L’obsolescence programmée
L'obsolescence programmée désigne l’ensemble des moyens utilisés par un fabricant pour réduire délibérément la durée de vie d’un produit et accélérer son remplacement. Par exemple, un ordinateur conçu avec une mémoire insuffisante pour ne pas pouvoir recevoir de logiciels trop puissants, un réfrigérateur équipé de pièces fragiles, des pièces de rechange indisponibles, etc.
Mieux produire
En France, la gestion des déchets repose sur le principe du pollueur-payeur, autrement dit la Responsabilité élargie du producteur (REP) : les producteurs, les importateurs et les distributeurs sont responsables de la gestion de la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché, et ils la financent via une redevance.
La REP est inscrite ans la loi française depuis 1975. Douze filières REP ont été montées depuis une vingtaine d’années, qui couvrent notamment les emballages, les piles, les textiles, les équipements électriques et électroniques, etc.
La loi AGEC crée dix nouvelles filières pour inclure davantage de familles de produits dans l’économie circulaire : les jouets, les articles de sport, de jardin et de bricolage, les matériaux de construction, les
mégots, les couches et les lingettes, etc. Une filière REP est aussi prévue pour le secteur des cafés, hôtels et restaurants (CHR), mais la crise sanitaire l’a suspendue pour l’instant. La loi confie le suivi de toutes les filières à l’Agence de la transition écologique (Ademe). Cette refondation de la REP, qui sera appliquée par étapes entre 2021 et 2025, fait de la France le pays au monde qui compte le plus grand nombre de filières REP.
- Comment les filières REP sont organisées ?
L’organisation des filières REP est assurée par les éco-organismes. Ces entreprises à but non lucratif sont en charge de la fin de vie des équipements pour le compte des industriels. La loi AGEC accroît leurs compétences en leur confiant la surveillance de la gestion des déchets dont ils sont responsables : ils devront mettre en œuvre les procédures pour s’assurer du respect de la réglementation et prendre des mesures correctives le cas échéant.