Pourquoi une loi sur les mobilités ?
Les transports jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne des Français. Qu’il s’agisse de se former, de se rendre sur son lieu de travail ou chez le médecin, le droit à la mobilité figure au cœur de la promesse républicaine.
Mais la politique des transports n’était plus adaptée aux besoins et aux attentes des citoyens. Le manque de transports en commun dans de nombreux territoires alimente un sentiment d’injustice : des millions de Français n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture, et cette dépendance pèse sur leur pouvoir d’achat.
Les investissements ont trop longtemps été dirigés vers les grandes infrastructures, lignes de TGV et autoroutes, au détriment des transports du quotidien, alors que de nouvelles formes de déplacement sont en pleine explosion.
Enfin, l’urgence climatique exige de modifier nos façons de nous déplacer.
Une loi pour transformer en profondeur les déplacements des Français
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, constitue le second volet de la transformation profonde de la politique de mobilité, après le Pacte ferroviaire adopté en 2018. Elle cible les transports du quotidien, qu’elle veut rendre plus faciles d’accès, plus propres et moins coûteux. Elle prévoit donc des investissements massifs orientés en priorité vers les déplacements quotidiens, en particulier les nouvelles solutions de mobilité.
Exergue – La loi d’orientation des mobilités veut rendre les transports du quotidien plus faciles d’accès, plus propres, moins coûteux
La loi s’organise en cinq chantiers : apporter des solutions de mobilité à tous et dans tous les territoires ; encadrer la croissance des nouvelles solutions de mobilité ; réussir la transition écologique des mobilités ; investir dans les transports du quotidien ; assurer le bon fonctionnement des transports.
Des solutions de mobilité pour tous, dans tous les territoires
La LOM veut supprimer les trop nombreuses « zones blanches » de la mobilité, c’est-à-dire les parties du territoire où les citoyens n’ont d’autres choix que leur voiture pour se déplacer. L’ensemble du territoire est donc couvert par des autorités compétentes qui ont pour mission d’apporter des solutions de mobilité.
Exergue – Des solutions de mobilité doivent être développées sur l’ensemble du territoire
Compétence mobilité – L’autorité compétente par défaut en matière de mobilité est la région, qui a la charge de coordonner les différentes offres de transport sur son territoire. Mais la loi laisse le choix aux communes de s’emparer ou non de cette compétence, via leur intercommunalité. Elles pourront ainsi plus facilement proposer de nouveaux services.
Plan de mobilité – Ce nouveau plan remplacera le plan de déplacement urbain et prendra en compte l’ensemble des nouvelles formes de mobilité, tout en respectant les objectifs de lutte contre l’étalement urbain, contre la pollution de l’air et pour la préservation de la biodiversité.
Plan de mobilité solidaire – La Région, les départements et les communes devront mettre en œuvre un plan de mobilité destiné aux personnes vulnérables et aux personnes en situation de handicap. Ce plan prévoira des politiques tarifaires préférentielles, des aides financières individuelles et des services spécifiques. Les demandeurs d’emploi, apprentis, alternants, eux, bénéficient d’un accompagnement individualisé.
Versement transport – Cette contribution des entreprises au financement des transports en commun devient le versement mobilité, et son taux sera modulable selon la densité des territoires.
Chiffres-clés – Les transports
• Les transports sont le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France : 30 % des émissions.
• 1 Français sur 4 a déjà refusé un emploi faute de solution pour s’y rendre.
• Sur 80 % du territoire, aucune collectivité ne propose de solution pour les transports du quotidien.
• La mobilité est le premier poste de dépenses pour un ménage (18 % du budget en moyenne), devant l’alimentation et le logement.
• 7 Français sur 10 se rendent au travail en voiture
Un encadrement de la croissance des nouvelles mobilités
La LOM encourage les nouvelles solutions de mobilité, en valorisant à la fois les nouvelles formes individuellement (covoiturage, flottes en libre-service, véhicules autonomes…) et les offres multimodales qui les regroupent. L’innovation doit répondre aux nombreux besoins de mobilité non satisfaits, mais son essor doit être encadré afin de respecter l’intérêt général et de protéger les travailleurs du secteur de la mobilité.
Informations sur la mobilité – La loi prévoit d’ouvrir les données des offres de mobilité sur tout le territoire au plus tard à la fin de l’année 2021. Ainsi, en un clic, les voyageurs pourront accéder à toutes les informations pour connaître les offres disponibles et faciliter leurs trajets : horaires, véhicules en libre service à proximité, tarifs, etc. Chaque région a la responsabilité de centraliser toutes les informations utiles sur les offres de mobilités disponibles dans un portail unique, à destination des usagers.
Covoiturage et libre service – Le covoiturage est encouragé par les autorités compétentes comme solution de transport du quotidien, grâce à une série de mesures concrètes : aides financières, création de voies réservées, etc. Quant aux offres en libre service, les communes délivreront les autorisations via un cahier des charges à respecter.
Plateformes de mobilités – Un socle de droits (droit à la déconnexion, droit de refus de courses, droit de connaître le prix et la distance à parcourir avant d’accepter une course) doit rééquilibrer les relations entre les chauffeurs, les livreurs et les plateformes. Celles-ci sont incitées par la loi à mettre en place un cadre de travail de qualité grâce à des chartes élaborées après consultation des chauffeurs et des livreurs.
KorriGo, une carte pour voyager dans toute la Bretagne
Les collectivités de Bretagne ont lancé KorriGo, une carte qui permet aux habitants de la région d’emprunter tous les transports en commun présents sur le territoire (TER, transports urbains de Rennes, Lorient, etc.) avec un seul titre de transport rechargeable. La LOM permettra d’étendre ces solutions à tout le territoire national.
Exergue – Les régions, les départements, les communes ont la possibilité de relever la vitesse maximale de 80 à 90 km/h
Vitesse maximale – Les autorités de la mobilité ont la possibilité de relever la vitesse maximale de 80 à 90 km/h sur le réseau routier de leur territoire, hors agglomération, et après avis de la commission départementale de la sécurité routière.
L’indispensable transition écologique des transports
Aujourd’hui, les transports représentent le premier secteur d’émissions de gaz à effet de serre (GES) et une des principales sources de pollution de l’air en raison des particules fines qu’ils émettent. La LOM veut accélérer la transition vers une mobilité plus respectueuse de la santé et de l’environnement, en encourageant le développement de modes de déplacement moins polluants et le recours à des véhicules propres.
La pollution de l’air tue
La pollution de l’air est un facteur de risque majeur pour la santé en France métropolitaine. Environ 48 000 décès seraient attribuables chaque année à une exposition de la population aux particules fines et au dioxyde d’azote. Cela représente 8 % de la mortalité annuelle totale, et fait de la pollution de l’air la deuxième cause de mortalité derrière le tabac.
Source : Santé publique France
Exergue – La loi encourage les modes de déplacement plus respectueux de la santé et de l’environnement
Neutralité carbone – L’objectif de neutralité carbone des transports terrestres d’ici 2050, conforme à l’accord de Paris sur le climat de 2015, est inscrit dans la LOM. La trajectoire est claire : 37,5 % d’émissions de GES en moins d’ici 2030 et interdiction de vente de voitures à essence d’ici 2040. La France est le premier pays de l’Union européenne à inscrire cet objectif dans la loi.
Plan Vélo – Pour la première fois, un Plan Vélo doit tripler sa part dans les transports d’ici 2024. Il prévoit entre autres mesures la généralisation progressive du marquage des vélos, l’apprentissage du « savoir-rouler » à l’école, l’obligation de réaliser des itinéraires cyclables en cas de travaux de voirie, l’élaboration d’un schéma national de véloroutes et de voies vertes, l’équipement des trains et autocars, etc.
Mobilité électrique – Pour encourager l’usage des véhicules électriques, les points de recharge publics seront multipliés par cinq d’ici 2022. D’autres mesures sont prévues : équipement obligatoire en recharges dans les parkings de plus de dix places ; possibilité de recharge gratuite sur le lieu de travail ; division par deux du coût de raccordement des bornes de recharge, bonus pour les voiture électriques et hydrogène neuves, etc.
Forfait mobilité durable – Ce forfait veut encourager les trajets domicile-travail en covoiturage ou en vélo. Il est pris en charge par les employeurs jusqu’à 400 euros par an, et il est cumulable avec la participation des employeurs à l’abonnement de transport en commun.
Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) – Elles permettront aux collectivités de limiter la circulation aux véhicules les moins polluants. Il en existe déjà 231 en Europe, mais seulement trois en France. La LOM va faciliter leur déploiement en donnant aux collectivités les outils dont elles ont besoin.
Les villes qui ont adopté les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
Avant la mise en œuvre de la LOM, trois métropoles avaient déployé des ZFE-m en France : Lyon, Grenoble et Paris.
Depuis, sept autres les ont rejointes : Aix-Marseille, Montpellier, Nice, Rouen, Strasbourg, Toulon et Toulouse.
Priorité à la mobilité du quotidien
Pour la première fois, une loi définit une politique d’investissements dans les transports pour la prochaine décennie, et en prévoit le financement, en donnant une priorité claire aux déplacements du quotidien.
Exergue – 13,4 milliards d’euros investis entre 2018 et 2022, soit + 40 % par rapport aux cinq années précédentes
Investissements – 13,4 milliards d’euros seront investis entre 2018 et 2022, soit une augmentation de 40 % par rapport à la période 2013-2017. Les trois quarts de ces investissements sont dédiés aux « trains du quotidien », plutôt qu’aux grandes infrastructures.
Financement – Le transport aérien participera au financement de la mobilité du quotidien, via une éco-contribution sur les billets d’avion qui pourrait rapporter 180 millions d’euros. Cette somme sera affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF).
Cinq programmes d’investissements prioritaires
Entretien des réseaux existants : +31 % de financements supplémentaires entre 2018 et 2017 par rapport à la décennie précédente
Désaturation des grands nœuds ferroviaires : 2,6 milliards d’euros investis sur dix ans, pour donner toute sa place au train dans les métropoles
Désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux : un milliard d’euros investi sur dix ans
Mobilités propres et partagées : plusieurs appels à projets à hauteur de 1,2 milliard d’euros sur dix ans, dont un fonds vélo doté de 350 millions d’euros
Renforcement du report modal dans le transport de marchandises : 2,3 milliards d’euros investis sur dix ans
Des transports efficaces
Une série de mesures concrètes comprises dans la loi doit assurer le bon fonctionnement du secteur des transports, dans l’intérêt des usagers et des professionnels.
Exergue – Le permis de conduire coûtera jusqu’à 30 % moins cher et sera moins long à obtenir
Permis de conduire – Condition essentielle pour s’insérer dans le monde du travail, il coûtera jusqu’à 30 % moins cher, et sera moins long à obtenir, grâce à plusieurs mesures : modes d’apprentissage moins coûteux, comparateur en ligne des offres des auto-écoles, inscription à l’examen en ligne, etc.
Sécurité routière – De nouvelles mesures vont la renforcer : interdiction aux salariés de se reposer dans un véhicule utilitaire léger ; dispositions permettant la suspension du permis de conduire ou l’immobilisation d’un véhicule en cas de conduite sans permis ou de comportement addictif ; obligation de vente d’éthylotests à proximité des rayons de boissons alcoolisées, etc.
Arrêts à la demande pour les bus de nuit – Ils seront généralisés pour que les passagers descendent au plus près de leur destination, afin de réduire le sentiment d’insécurité dans les transports publics.
Carburants alternatifs – Les sociétés concessionnaires d’autoroutes proposeront une tarification réduite pour les véhicules à carburants alternatifs.