Pourquoi une loi pour l'énergie et le climat ?
La Loi Énergie Climat, discutée à l’Assemblée nationale le 8 novembre 2019, avait d’abord été envisagée comme une « petite » loi énergie. Mais dans le contexte de la crise des gilets jaunes et des crispations autour des tarifs de l’énergie et de la taxe carbone, il était nécéssaire d’aller plus loin, notamment sur le sujet de la rénovation énergétique des bâtiments. Nous avons donc eu pour ambition d’apporter une réponse à l’urgence écologique, et en particulier au changement climatique. Elle inscrit l’objectif de neutralité carbone à atteindre en 2050, ce qui implique de diviser les émissions de gaz à effet de serre par six par rapport à l’année de référence 1990.
Pour y parvenir, elle donne un cadre à la politique énergétique et climatique de la France, selon quatre axes principaux : la sortie des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables ; la lutte contre les passoires thermiques ; l'instauration de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique (création du Haut Conseil pour le Climat, …) ; la régulation du secteur de l’électricité et du gaz.
Pourquoi une loi Énergie Climat
La Loi Énergie Climat, discutée à l’Assemblée nationale le 8 novembre 2019, avait d’abord été envisagée comme une « petite » loi énergie. Mais dans le contexte de la crise des gilets jaunes et des crispations autour des tarifs de l’énergie et de la taxe carbone, il était nécéssaire d’aller plus loin, notamment sur le sujet de la rénovation énergétique des bâtiments. Nous avons donc eu pour ambition d’apporter une réponse à l’urgence écologique, et en particulier au changement climatique. Elle inscrit l’objectif de neutralité carbone à atteindre en 2050, ce qui implique de diviser les émissions de gaz à effet de serre par six par rapport à l’année de référence 1990.
Pour y parvenir, elle donne un cadre à la politique énergétique et climatique de la France, selon quatre axes principaux : la sortie des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables ; la lutte contre les passoires thermiques ; l'instauration de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique (création du Haut Conseil pour le Climat, …) ; la régulation du secteur de l’électricité et du gaz.
Qu’est-ce que la neutralité carbone ?
La neutralité carbone est définie dès le premier article de la loi, à partir du texte qui figure dans l’accord de Paris conclu en 2015 : elle est entendue comme « un équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre ». Pour l’atteindre, la France doit réduire drastiquement sa consommation d’énergies fossiles (pétrole, charbon, gaz naturel, …) et augmenter la part des énergies renouvelables.
Moins d’énergies fossiles, plus d’énergies renouvelables
Énergies fossiles – Leur consommation devra être réduite de 40 % d’ici 2030 (par rapport à 2012), et en 2022, l’électricité ne devra plus être produite à partir du charbon.
Moins de nucléaire – La loi a confirmé la fermeture des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim, qui a bien eu lieu au printemps 2020, ainsi que l’objectif de mix électrique français. De 70% de part d’énergie venant du nucléaire aujourd’hui, nous visons les 50% en 2050.
Des panneaux solaires obligatoires – L’installation de panneaux solaires photovoltaïques ou d’autres systèmes de production d'énergies renouvelables devra être incluse dans tout projet d’entrepôt et de bâtiment commercial (1000 mètres carrés d'emprise au sol). Les panneaux solaires pourront aussi être implantés sur les délaissés autoroutiers (anciennes portions de voie non utilisées), les parkings, les zones de prévention des risques technologiques.
Soutien à la filière hydrogène – Un dispositif de soutien à l’hydrogène bas-carbone est prévu, avec pour objectif de substituer les énergies fossiles dans les processus industriels par de l’hydrogène. L’hydrogène n’est pas une source d’énergie, mais permet néanmoins de stocker les énergies renouvelables ou propres qui ne peuvent pas être consommées immédiatement et donc, de pouvoir les réutiliser plus tard.
- Les Communautés d’énergies renouvelables
Les riverains de projets d’énergie renouvelable peuvent devenir actionnaires d’une nouvelle entité juridique prévue par la loi : les Communautés d’énergies renouvelables. Ces communautés servent à encadrer la production, la consommation, le stockage et la vente de l’énergie renouvelable issue de ces projets, ainsi que son partage au sein de la communauté.
Les organismes HLM peuvent également organiser des opérations d’autoconsommation collective.
Des mesures pour éliminer les « passoires thermiques »
Le logement représente 24% des émissions de gaz à effet de serre de la France. Beaucoup trop de logements sont de vraies « passoires thermiques » (car ne retenant que très peu la chaleur). Leur rénovation est donc indispensable dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Des objectifs de rénovation de logements – La loi prévoit des mesures pour protéger les locataires, notamment les plus modestes, contre les loueurs indélicats, dans la rénovation de leur logement, avec un objectif : rénover toutes les passoires thermiques avant 2030.
Par exemple, le propriétaire d’un logement considéré comme une « passoire thermique » ne pourra plus augmenter le loyer entre deux locations sans l’avoir rénové. Il pourra demander une participation financière au locataire seulement pour des travaux de rénovation énergétique.
Mieux connaître les dépenses d’énergie – À partir de 2022, lorsqu’un logement « passoire thermique » sera mis en vente ou en location, les diagnostics de performance énergétique (DPE) devront être complétés d'un audit énergétique, et ses résultats figureront dans l’acte de vente ou dans l’annonce immobilière : l'acquéreur ou le locataire sera ainsi informé sur les dépenses d'énergies dont il aura la charge.
À partir de 2023, les logements les plus énergivores seront considérés comme « indécents », avec un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an. Grâce à cette mesure, les locataires pourront exiger des travaux de rénovation de la part des propriétaires. Cela renforce donc les droits de ceux qui payent leurs factures.
Travaux obligatoires en cas de mise en location – D’ici 2028, les travaux seront obligatoires dans les passoires thermiques pour qu’elles atteignent la classe E. Cette mention sera obligatoire dans les annonces immobilières des logements concernés dès 2022, et sanctionnée si elle n’est pas respectée.
Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) – Le parlement sera désormais consulté dans le cadre de la PPE, qui fixe la stratégie énergétique du pays pour les cinq années à venir. Jusqu’à présent, ce document stratégique n’était pas discuté au parlement.
Des certificats d’économies d’énergie protégés contre la fraude
Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont un ingénieux mécanisme qui oblige les producteurs d’énergie à participer à la baisse totale de la consommation énergétique en France. Néanmoins, certaines pratiques opportunistes voir frauduleuses ont émergé, ce qui nécessitait une action législative.
Plus de contrôles et de sanctions – La loi renforce le contrôle des demandeurs de CEE. Elle augmente les sanctions en cas de manquement et facilite les échanges entre administrations pour réduire les tentatives de fraudes. Des contrôles seront effectués de façon aléatoire, avec publication d’un rapport qui démontre la réalité des opérations d’économies d’énergie.
- Les Certificats d’économies d’énergie : comment ça marche ?
Les CEE servent à financer les travaux d’efficacité énergétique des logements des particuliers (isolation, équipements de chauffage, etc.). Ce dispositif oblige les fournisseurs d’énergie à inciter les consommateurs à réaliser des économies d’énergie, avec des objectifs à respecter pendant des périodes données sous peine de pénalités.
Ils peuvent proposer des aides financières sous différentes formes : primes, bons d’achat, réductions… Elles sont destinées aux propriétaires et locataires d’un logement achevé depuis plus de deux ans, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Les ménages aux revenus modestes peuvent bénéficier d’un soutien renforcé. Ce dispositif représente plusieurs Millards d’Euros chaque année.
Un Haut Conseil pour le Climat pour éclairer la politique climatique en France
La France se dote d’un organisme de surveillance, le Haut Conseil pour le Climat, et renforce ses outils de pilotage de sa politique climatique, la Stratégie nationale bas-carbone.
Haut Conseil pour le Climat – Il a pour mission d’évaluer de façon indépendante la stratégie climatique de la France et l’efficacité des politiques mises en œuvre pour atteindre ses objectifs. Il éclairera par ses avis quant à l’élaboration de la loi de programmation quinquennale sur les grands objectifs énergétiques (sortie des énergies fossiles, énergies renouvelables, consommation d’énergie, etc.), prévue pour 2023.
- Le périmètre du Haut Conseil pour le Climat
• La réduction des émissions directes de gaz à effet de serre (baisse des consommations d’énergies fossiles, transformation du modèle agricole, capture du méthane issu des déchets…) ;
• Le développement de puits de carbone (forêts, sols, océans) ;
• La réduction de l’empreinte carbone de la France.
Chaque année il rend un rapport sur le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre de la France ; la bonne mise en œuvre des politiques de réduction des émissions ; leur soutenabilité économique sociale et environnementale et leur impact sur le commerce extérieur.
Stratégie nationale bas-carbone – Elle sera révisée tous les cinq ans dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie et pourra être ajustée en fonction de l’évolution des émissions de gaz à effet de serre de la France.
Une évaluation complète de la SNBC a eu lieu pour la première fois en 2019. Elle a observé une diminution des émissions de gaz à effet de serre en 2018, après trois années de hausse entre 2015 et 2017.
La prochaine évaluation aura lieu en 2024, sous l’égide du Haut Conseil pour le climat.
- La Stratégie nationale bas-carbone, mode d’emploi vers la neutralité carbone
C’est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique, introduite en 2015 par la loi de Transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Elle définit une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 20250 et fixe des objectifs à court et moyen termes. Elle donne des orientations pour mettre en œuvre la transition vers une économie bas-carbone et durable dans tous les secteurs d’activité.