Pourquoi une loi sur les relations commerciales dans le secteur agricole ?
Pour garantir sa souveraineté alimentaire, la France doit conserver sa capacité de produire des denrées alimentaires, en rémunérant équitablement ses agriculteurs et ses producteurs. Les prix d’achat des produits agricoles doivent donc mieux prendre en compte les coûts de production, ce qui doit se refléter dans les contrats passés entre producteurs, transformateurs et distributeurs.Le train
C’est le cœur de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (EGalim). Cette loi, promulguée le 1er novembre 2018, propose une série de mesures pour rééquilibrer les relations commerciales entre les acteurs du secteur agroalimentaire.
Elle poursuit plusieurs objectifs : payer un juste prix aux producteurs ; renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits ; favoriser une alimentation saine et durable pour tous.
Un revenu décent pour les agriculteurs
La construction du prix des denrées agricoles est inversée –
Les agriculteurs proposent eux-mêmes le contrat qu’ils passent avec le distributeur, ainsi que le prix, pour prendre en compte leurs coûts de production. Ils pourront se regrouper en organisation de producteurs et renforcer les interprofessions pour peser dans les négociations. Si le prix des matières premières et de l’énergie varie trop fortement, les renégociations des prix sont facilitées.
Des indicateurs de référence mesurent les coûts de production – Ces indicateurs aident les organisations interprofessionnelles dans leurs négociations, et celles-ci ont la charge de leur élaboration et de leur diffusion. Des sanctions sont prévues si ces dispositions ne sont pas respectées.
De meilleures conditions de production
La vente et le conseil sur les produits phytosanitaires sont séparés – Les rabais, ristournes et remises sur ces produits sont interdits pour mieux contrôler leur utilisation. Les riverains sont protégés à proximité des zones traitées par des produits phytosanitaires.
La liste des néonicotinoïdes (interdits depuis 2016) est élargie – Sont aussi interdits tous les produits qui agissent de la même façon que les néocotinoïdes, pour protéger les abeilles et lutter contre la perte de biodiversité.
Le dioxyde de titane est interdit dans les produits alimentaires – Il n’est utilisé que pour des raisons esthétiques, et ne présente aucune valeur nutritive supplémentaire.
Le bien-être animal inscrit dans la loi
Délit de maltraitance animale – Ce délit est étendu aux activités de transport et d’abattage, avec un doublement des peines (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amendes). La mise en production de tout bâtiment d’élevage, nouveau ou réaménagé, destiné à des poules pondeuses élevées en cages, est interdite.
Mauvais traitements dans les abattoirs – Un responsable de la protection animale est désigné dans chaque abattoir, et le statut de lanceur d’alerte est accordé à tout employé. La vidéo-surveillance est expérimentée dans les abattoirs volontaires. Les associations de protection des animaux pourront se porter partie civile lorsque des mauvais traitements sur les animaux auront été découverts lors de contrôles officiels. Nous valorisons la possibilité d’expérimenter un abattoir mobile. Aujourd’hui, un a d’ailleurs vu le jour.
Une alimentation saine, sûre et durable pour tous
Des produits alimentaires de qualité – 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20?% des produits bio, seront inclus dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022.
Moins de gaspillage alimentaire – La restauration collective et l’industrie agroalimentaire ont la possibilité de faire des dons alimentaires.
Des doggy bags pour tous – Les consommateurs ont la possibilité d’emporter les aliments qu’ils n’ont pas consommés sur place, et les bars et restaurants ont l’obligation de mettre à leur disposition des contenants réutilisables ou recyclables.
Moins de plastique dans les cuisines et les restaurants
L’interdiction du plastique est étalée dans le temps, grâce à plusieurs mesures de la loi EGalim :
• Dès 2020 : les touillettes et les pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires ;
• Dès 2018 : Des menus végétariens proposés grâce à la mobilisation de la DDAT, notamment avec une généralisation de l’expérimentation dans la loi Climat ;
• Dès 2020 : les bouteilles d’eau en plastique dans les cantines scolaires ;
• En 2025 : les contenants alimentaires en plastique pour la cuisson, la réchauffe et le service dans la restauration collective des collectivités locales.