Pourquoi une loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures ?
En finir avec les énergies fossiles et s’engager dans la neutralité carbone était l’une des six thématiques du Plan climat présenté le 6 juillet 2017 par Nicolas Hulot, visant à mettre en œuvre le respect de l’accord de Paris sur le climat. Cet objectif décline concrètement l'axe 9 de ce plan, qui prévoit « d’amorcer la sortie progressive de la production d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040 » et « d’interdire l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste et de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels. »
Ce faisant, la France est le premier pays au monde à proposer d’interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur son territoire par la loi. Cette loi constitue une première évolution du Code minier.
Elle se décline en plusieurs points :
- Interdiction de toute nouvelle exploration d’hydrocarbures en France en mettant un terme à la recherche de nouveaux gisements ;
- Non renouvellement des concessions existantes au-delà de 2040 ;
- Refus de tout nouveau permis de recherche, les situations légalement acquises étant en revanche respectées tout en se conformant au nouvel objectif de fin d’autorisation de renouvellement à l’horizon 2040 ;
- Plus aucune exploitation de gaz de schiste.
Les ressources minières ou pétrolifères se trouvant dans le sous-sol français appartiennent à l’État.
Tous les hydrocarbures sont concernés !
La loi s’applique à l’ensemble des hydrocarbures conventionnels et non-conventionnels, dont les gaz de schiste, à l’exception du gaz de mine, défini comme « le gaz dont la récupération s’effectue sans intervention autre que celles rendues nécessaires pour maintenir en dépression les vides miniers contenant ce gaz, afin de l’aspirer. »
Qu’est-ce qu’un hydrocarbure ?
Les hydrocarbures sont des énergies fossiles sous forme liquide (pétrole) ou gazeuse (gaz naturel).
On distingue :
- les hydrocarbures conventionnels, contenus dans des réservoirs perméables et exploités par l’intermédiaire de forages classiques, sans recours aux techniques de fracturation ;
- les hydrocarbures non conventionnels (gaz ou huile de schiste, sables bitumineux, hydrates de méthane...), qui nécessitent le recours à des techniques spécifiques d’extraction, de fracturation ou de stimulation à fort impact environnemental.
Réduire la consommation d’énergie fossile
> La production nationale de pétrole et de gaz en France représente 1 % de la consommation nationale
Avec 75% de la consommation énergétique finale, les transports sont le premier secteur consommateur de produits pétroliers ; pour le gaz, les secteurs résidentiel et tertiaire absorbent les deux-tiers de la consommation.
Or la France a adopté des objectifs de réduction de la consommation de produits fossiles dans le cadre de l’Accord de Paris, et cette loi vise à accélérer la réalisation de ces objectifs.
> La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 vise une baisse de consommation d’énergies fossiles de 30% entre 2012 et 2030
Plusieurs mesures du plan climat visent la réduction de la consommation d’énergie fossile
- neutralité carbone en 2050
- fin des ventes de voitures essence et diesel en 2040
- fiscalité convergente entre essence et diesel à horizon 2022
- aides au changement de véhicule et à la baisse des factures de chauffage
- disparition du charbon dans la production d’électricité
- soutien aux énergies renouvelables en vue d’atteindre 32 % d’EnR dans le mix en 2030
- disparition des passoires thermiques en 10 ans
La production nationale de pétrole et de gaz en France représente 1 % de la consommation nationale
Avec 75% de la consommation énergétique finale, les transports sont le premier secteur consommateur de produits pétroliers ; pour le gaz, les secteurs résidentiel et tertiaire absorbent les deux-tiers de la consommation.
Or la France a adopté des objectifs de réduction de la consommation de produits fossiles dans le cadre de l’Accord de Paris, et cette loi vise à accélérer la réalisation de ces objectifs.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 vise une baisse de consommation d’énergies fossiles de 30% entre 2012 et 2030
Amortir la transition pour les acteurs de la filière
L’activité des six sociétés françaises et étrangères assurant la production française de pétrole a déjà entamé sa décroissance. La filière dans son ensemble compte une centaine d’entreprises spécialisées, qui réalisent environ 75% de leur chiffre d’affaires à l’export, et environ 700 autres entreprises (mécanique, électronique, tuyauterie…).
Au total, le chiffre d’affaires annuel d’exploration/production sur le territoire national s’élève entre 250 et 300 millions d’euros. L’activité emploie directement 1500 personnes, et représente 3500 emplois induits ou indirects supplémentaires.
Grâce à la part de chiffre d’affaires dédiée à l’export et à la progressivité de cet arrêt qui s’étalera sur 25 ans et laissera aux entreprises le temps de se reconvertir vers d’autres métiers du sous-sol (par ex. la géothermie ou le stockage) ou de se diversifier dans les énergies renouvelables, l’impact de cette sortie des hydrocarbures sera limité.
Accompagner les territoires
Au niveau des territoires, ces reconversions seront accompagnées par l’État dans le cadre des contrats de transition écologique et solidaire.
La fiscalité sur l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures, longtemps inchangée, sera révisée au bénéfice des communes.
> Redevances
En 2015, le montant des redevances perçues au titre de la production 2014 s’est élevé à 22,59 M€ (dont 25 % pour la redevance progressive des mines et 75 % pour la redevance départementale et communale des mines).
Gaz de schiste : élargissement de l’interdiction
La loi du 13 juillet 2011 avait interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et abrogé les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Mais si d’autres techniques avaient été développées, leur exploration aurait été possible. Désormais, quelle que soit la technique utilisée, il ne sera plus attribué de permis de recherches ou d’autorisations d’exploitation. Les possibilités d'expérimentation sous contrôle public disparaissent également.
L’État peut délivrer deux types de permis
- le permis exclusif de recherche (article L122-1 du code minier), qui confère au titulaire une exclusivité pour mener les travaux d’exploration en vue de découvrir des gisements d’hydrocarbures à l’intérieur d’un périmètre délimité, est délivré pour une période de 5 ans, renouvelable deux fois maximum.
- le titre d’exploitation ou concession (article 132-2 du code minier), qui confère au titulaire le droit exclusif d’exploiter un gisement délimité pour une période initiale de 50 ans, peut être renouvelé pour une ou plusieurs périodes ne dépassant pas 25 ans.